Collectif pour une Implantation Raisonnée des Antennes-Relais 

Membres : Rose-Marie ALLÉGRET, Corinne BACINO, Daniel BECK, Georges BOUGE, Paulette BRESSAN, Daniel BRUN, Janine DÉLIAS, André FARAUT, Hélène GRANOUILLAC, Pierre GRIMAUD-NOW, Catherine JAKUBOWSKY, Jean LAVAUD, Catherine LEHU, François MASTALERZ, Patrice MAZZAFERA, Hervé MELKONIAN, Marcel MEUNIER, Patrice MIRAN, Gilbert MORLIÈRE, Simone NAUDET, Noël PERNA, Jean-Christophe PICARD, Micheline ROLLIN-GÉRARD, Anita THOMSEN

La lecture de la Proposition de loi relative à l'implantation des Antennes Relais de Radiotéléphonie mobile nous a inspiré les remarques suivantes :

Exposé des motifs : page 2, 7ème paragraphe

Les copropriétaires ont été automatiquement consultés puisqu'il faut leur accord à la majorité. Ils bénéficient d'un recours au titre du contrat qu'ils ont signé avec l'opérateur. En revanche, les riverains subissent les préjudices esthétiques et de santé, car les antennes, pylônes ou antennes sur les toits, leur sont imposés, alors que ce sont eux, qui se retrouvent dans le faisceau direct de l'antenne, et non ceux qui ont signé le contrat d'acceptation avec l'opérateur en échange d'une compensation financière. Et les riverains n'ont actuellement pas de possibilité de recours au titre d'un contrat auquel ils sont
étrangers.

Le préjudice environnemental est toujours ressenti comme une agression par les riverains qui n'ont pas été consultés. D'ailleurs, les procès sont toujours intentés par les riverains, et non par les copropriétaires qui, eux, peuvent s'exprimer lors de l'Assemblée Générale. Ce serait donc plutôt les riverains qu'il faudrait protéger.

Article premier

L'article L. 125-5 se préoccupe du domaine public. Qu'advient-il du domaine privé ? Que fait-on quand les implantations se situent sur des immeubles S.NC.F., des H.L.M., des hôtels, des terrains ou des immeubles privés, des châteaux d'eau ou bien encore des réservoirs d'eau, comme cela est très souvent le cas ? Quels sont les pouvoirs des autorités locales pour intervenir et réglementer dans ces cas-là ?

Dans quelle mesure peut-on faire confiance aux opérateurs quant à la puissance limite à ne pas dépasser, sachant que cette puissance peut être modifiée à tout moment par un opérateur à son gré ?

Article 3

Les périmètres de protection devraient être étendus aux habitations riveraines de ces antennes. En effet, dans ces établissements dits sensibles, les enfants et les personnes concernées n'y résident pas en permanence.

Par exemple, les enfants passent trois fois plus de temps chez eux qu'à l'école ou à la crèche. La plupart des malades ne font qu'un bref séjour à l'hôpital, alors que les riverains – enfants, malades, personnes âgées – vivent 24 heures sur 24 à leur domicile. Faut-il les protéger uniquement dans les lieux publics ? Est-ce un problème de responsabilité ?

Article 8

Pourquoi imposer une expertise de la dépréciation patrimoniale uniquement aux copropriétaires qui ont accepté ces antennes sur le toit de leur immeuble moyennant finance, et pas également pour les propriétés ou appartements des riverains qui subissent une dépréciation plus importante puisqu'ils sont plus exposés à quelques mètres dans le rayon du faisceau (le plus souvent, la largeur de la rue). Les propriétaires et copropriétaires en signant un contrat de location avec les opérateurs participent avec eux à ce trouble de jouissance de la propriété et de voisinage des riverains.

Quand les opérateurs sont pris en flagrant délit d'infraction pour le non-respect du code de l'urbanisme ou/et du plan d'occupation des sols, les riverains n'ont plus qu'à se lancer dans une procédure qui, jusqu'à aujourd'hui, va systématiquement en appel. Cette procédure longue et éprouvante pour les riverains peut durer six ou sept ans, ce qui, dans tous les cas, permet aux opérateurs d'amortir le coût de leurs installations litigieuses, qui continuent de fonctionner pendant tout ce temps.

Quand l'infraction délibérée est constatée, pourquoi attendre pour faire enlever ces installations ?

Pourquoi constate-t-on cette multiplication de pylônes de moins de 12 mètres et d'antennes de moins de 4 mètres ? Tout simplement parce que les opérateurs n'ont, dans ces deux cas, aucune autorisation de travaux à demander. De plus, ils installent ces pylônes au plus près des habitations pour pouvoir bénéficier à moindre frais des lignes E.D.F. et du téléphone filaire de France Télécom.

35 000 antennes sont déjà en place. Que fera-t-on pour celles qui sont implantées trop près des habitations riveraines ? Le système UMTS ne fera qu'augmenter le nombre d'antennes et la puissance de celles déjà implantées, la transmission d'images ne souffrant pas la médiocrité.

Une distance minimum de sécurité entre l'antenne et toute habitation pourrait éviter les problèmes évoqués ci-dessus.

Un permis de construire pour toute implantation, que ce soit sur le domaine public ou sur le domaine privé, assorti d'une enquête publique avec consultation des riverains et des associations locales pour l'environnement devrait être obligatoire et systématique.