Collectif pour une Implantation Raisonnée des Antennes-Relais 

Membres : Rose-Marie ALLÉGRET, Corinne BACINO, Daniel BECK, Georges BOUGE, Paulette BRESSAN, Daniel BRUN, Janine DÉLIAS, André FARAUT, Hélène GRANOUILLAC, Pierre GRIMAUD-NOW, Catherine JAKUBOWSKY, Jean LAVAUD, Catherine LEHU, François MASTALERZ, Patrice MAZZAFERA, Hervé MELKONIAN, Marcel MEUNIER, Patrice MIRAN, Gilbert MORLIÈRE, Simone NAUDET, Noël PERNA, Jean-Christophe PICARD, Micheline ROLLIN-GÉRARD, Anita THOMSEN

En attendant une évolution de la législation, il existe différents moyens pour s’opposer, selon les situations, à l’implantation d’une antenne-relais.

Refuser de signer un contrat proposé par un opérateur

Les copropriétaires peuvent refuser de signer un contrat proposé par un opérateur autorisant la pose d’une antenne-relais sur leur immeuble en échange d'une redevance. Cette démarche est d'autant plus facile que la signature d’un tel contrat doit être acceptée à l'unanimité car il s'agit d'une modification de la destination de l'immeuble (jurisprudence : Tribunal de Grande Instance de Paris du 1er avril 2004).

Faire un recours pour « réticence dolosive »

Un syndicat de copropriétaires, qui a signé un contrat avec un opérateur autorisant la pose d’une antenne-relais sans avoir été informé des risques potentiels, peut demander au Tribunal d’Instance d’annuler ce contrat pour « réticence dolosive », c’est-à-dire pour « dissimulation d’une information à un cocontractant qui, s’il en avait eu connaissance, n’aurait pas contracter » (jurisprudence : Tribunal d'Instance de Montpellier du 5 décembre 2000).

Faire un recours pour violation d’un arrêté municipal

Lorsqu’un opérateur installe une antenne-relais alors qu'un arrêté municipal a été pris pour interdire leur implantation à proximité des habitations (article L. 2211-1 du code général des collectivité territoriales), comme à Mouans-Sartoux, il suffit de demander au Maire de constater l'infraction et de la faire cesser.

Faire un recours pour violation du Plan Local d'Urbanisme

Lorsqu'une antenne-relais a été installée en violation du Plan Local d'Urbanisme (article L. 123-5 du code de l'urbanisme), il est possible de demander au Maire de constater l'infraction et de la faire cesser. 

Faire un recours pour défaut de déclaration de travaux

Lorsqu’une antenne, dont la dimension dépasse 4 mètres, ou dont le pylône sur lequel elle a été fixée excède 12 mètres, a été installée sans qu’une déclaration préalable de travaux ait été déposée à la mairie (article L. 422-2 du code de l'urbanisme), il est possible de demander au Maire de constater l’infraction et de la faire cesser.

Faire un recours pour absence d'opposition à une déclaration de travaux

Lorsqu'un maire ne s'oppose pas, comme il en a la possibilité, à une déclaration de travaux ayant pour objet l'installation d'une antenne, dont la dimension dépasse 4 mètres, ou dont le pylône sur lequel elle a été fixée excède 12 mètres, il est possible de contester cette décision devant le Tribunal Administratif en invoquant « une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce » et la méconnaissance des « exigences du principe de précaution » énoncé dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement (jurisprudence : Cour Administrative d'Appel de Marseille du 13 juin 2002).

Faire un recours pour « trouble anormale de voisinage »

Les riverains d’une antenne-relais peuvent exiger devant le Tribunal de Grande Instance le retrait de cette antenne en raison du « trouble anormale de voisinage » qu’elle provoque (jurisprudence : Tribunal de Grande Instance de Vannes du 27 mars 2001).

Faire un recours pour « mise en danger d’autrui »

À l’instar d’autres pays, il doit être possible de déposer une plainte pour « mise en danger d'autrui » (article 223-1 du code pénal) qui sera jugée par le Tribunal Correctionnel en invoquant la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » ; mais la procédure est longue et il n’existe pas encore de jurisprudence en la matière en France.

Faire un recours pour « atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui »

Le Parquet de Paris venant de retenir cette qualification dans l'affaire des retombées radioactives de Tchernobyl, il doit être possible, pour les riverains des antennes-relais atteints de troubles de la santé imputables aux ondes électromagnétiques, de déposer une plainte pour « atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui » (article 222-19 du code pénal) qui sera jugée par le Tribunal Correctionnel.